ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les engagements contractuels en détaillant les droits et obligations dans le cadre de la vente en ligne entre, d’une part, l’entreprise en nom personnel de Caroline PIERRIER qui développe l’activité SELLERIE DE CHARTREUSE, ci-après dénommée « la Société », vendant les produits définis infra, et, d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée le « Client », achetant un ou plusieurs de ces produits par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini aux articles suivants des présentes.

Elles sont facilement et en permanence accessibles sur le site internet de la Société à l’adresse http://www.sellerie-de-chartreuse.com/ et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Tout internaute, y compris le Client, peut en prendre connaissance à tout moment. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV, à la marge.

Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ce, jusqu’à ce qu’une version ultérieure les modifie et remplace, s’appliquant à son tour dès sa mise en ligne.

Le Client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat de vente en ligne, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes. Il est réputé les accepter sans réserve.

 

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés par la Société sont présentés dans un catalogue, disponible en ligne ainsi qu’en version imprimée. Au cours des années, ils peuvent évoluer, certains apparaissant, d’autres disparaissant, la version en ligne faisant foi des produits présentés au Client. Ces produits présentés par la Société :

 

• constituent des créations originales, issues du savoir-faire d’une artisane française du travail du cuir,

 

• sont confectionnés avec des peaux dont la provenance, le style de tannage, l’étiquetage, la désignation, la dénomination sont clairement présentés au Client, conformément aux exigences légales en la matière,

 

• bénéficient tous du point commun d’être confectionnés en intégrant des peausseries de cuir choisies, dont les bains de coloration peuvent varier, pour lesquels l’adjonction de métal est parfois nécessaire à la réalisation,

 

• peuvent être fournis sur-mesure pour certains modèles nécessitant un ajustement au corps ou bien sont de taille standard, selon le produit considéré. Le Client prend ses mesures, qui deviennent contractuelles, et les communique à la Société,

 

• recouvrent une large gamme amenée à évoluer, au gré de la demande et des modes, allant notamment du matériel pour les chevaux , pour les cavaliers, pour les chiens et les humains ainsi que de la maroquinerie.

 

ARTICLE 2 – CONTRAT DE VENTE EN LIGNE AUX PARTICULIERS

Les présentes CGV établissent le cadre du contrat de vente e-commerce ou commerce en ligne selon les modalités suivantes.

 

MODALITES DE COMMANDE

Lorsqu’il accède au site, le Client prend connaissance, de manière claire et détaillée des informations suivantes relativement aux produits :

 

• leurs description et caractéristiques principales,

 

• leur prix et/ou le mode de calcul du prix en fonction des tailles, des finitions,

 

• les réductions de prix et des codes promotionnels en cas de commande de gros volume par des professionnels.

 

S’il souhaite passer commande, il doit alors créer un compte en exécutant les instructions dédiées et décrites sur le site. S’il est déjà Client, il doit se connecter à son Espace Client afin de remplir son panier pour visualiser sa commande une fois ses choix effectués. En cas d’erreur, le Client peut toujours supprimer de sa commande le ou les produits qu’il ne souhaite plus acquérir.

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la commande et valables quinze (15) jours à compter de celle-ci.

Après avoir choisi ses produits, le Client doit également s’acquitter de frais de livraison prévus dans le formulaire de commande, variables selon le lieu de livraison, comprenant les frais engendrés par le service Colissimo ou Mondial Relay.

Pour poursuivre sa commande, le Client est en outre informé de son obligation de paiement par carte bancaire.

Pour finaliser sa commande, le Client doit cliquer dans une boîte de dialogue comprenant le récapitulatif de cette dernière. A l’issue, il formalise son acceptation de la commande en cochant et donc en consentant aux présentes CGV. Il est dès lors présumé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

 

Produits sur mesure

Si le Client souhaite un produit sur mesure ou une commande spéciale, qui ne se trouve pas au catalogue, il peut alors cliquer sur une boîte de dialogue : un formulaire à remplir ainsi qu’une adresse mail apparaissent, pour permettre ses échanges avec la Société afin de définir au mieux le produit à réaliser et le fixation de son coût dans un devis.

Le Client peut alors demander la réalisation de produits selon ses souhaits, ses inspirations. Il peut même fournir un schéma, un dessin ou une photo. Le contrat de vente se formalise par l’acceptation par le Client du dessin repris et stylisé de l’artisane, en fonction des contraintes techniques de réalisation du produit.

La Société est en mesure de produire des photos du produit uniquement après sa réalisation.

 

Disponibilité et échange des produits – Absence de remboursement

Les produit artisanaux proposés par la Société sont réalisables et livrables dans un délai qui ne peut à inférieur à 15 jours ouvrables, les stocks étant peu courant dans ce domaine d’activité et le travail exécuté à la main.

En cas d’insatisfaction du Client par rapport au produit livré, la Société propose en priorité de refaire ou de livrer de nouveau le produit en fonction des précisions d’insatisfaction du Client. Les insatisfactions qui résultent de la mauvaise appréciation du produit par le Client ne sont pas prévues comme causes de remplacement du produit. En revanche, les malfaçons et/ou modifications non annoncées par la Société avant la réalisation du produit peuvent donner lieu à son échange.

Si toutefois le Client n’est pas satisfait par cet échange, il peut alors bénéficier, dans un second temps, d’une remise de 15 % à valoir sur l’achat d’un autre produit.

En aucun lieu la Société ne peut procéder à un remboursement du produit une fois que le contrat de vente en ligne a été conclu.

La Société ne peut se voir imposer les cas de force majeure comme des causes donnant lieu à échange, remise ou remboursement des produits, ou même annulation de commande, notamment en cas de non-respect de la date de livraison.

 

MODALITES DE PAIEMENT

Pour acheter le ou les produits et réaliser le contrat de vente en ligne, le Client doit payer sa commande.

Ce paiement se fait en ligne, via le support Wix pour paiement Paypal ou Stripe pour lequel la Société a opté. Il se fait en une fois, sur le site.

Dans l’hypothèse d’un échange avec application d’une réduction de 15 %, la Société émet alors une facture correspondant à ce nouveau montant que le Client acquitte pour formaliser sa commande et déclencher la livraison.

En cas de commande de professionnels, la Société accepte un règlement en deux (2) fois, cinquante (50) % étant dus à la commande, pour la formaliser, et cinquante (50) % étant dus dans les trente jours à compter de la livraison. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Client verse à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande. Tous les frais que la Société supporte au titre du recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client, étant entendu qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) € est due au titre des frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.

En cas de retard de paiement d’un Client sur un ou plusieurs factures, les commandes en cours peuvent être annulés par la Société.

 

MODALITES DE LIVRAISON

Aux termes de la loi, pour les activités de commerce en ligne, le délai de livraison des produits ne peut excéder trente (30) jours à compter de la passation de la commande en ligne, sous peine de nullité.

La Société s’engage à livrer les produits dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, dans le monde entier. Si un délai supplémentaire est nécessaire le client en sera informé. Les coûts de livraison sont calculés en fonction de la zone de livraison du Client.

Lors de la passation de commande, le Client s’engage à fournir à la Société ses coordonnées exactes et complètes, nécessaires à sa livraison. En cas de défaut, de livraison non exécutée, de retard dans la livraison, suite à la fourniture d’informations incomplètes ou inexactes, la Société décline toute responsabilité, et les frais qui en découlent sont à la charge du Client.

Le transfert de propriété du produit s’opère à l’issue de la livraison.

En cas de non-livraison, le transfert de propriété n’ayant pu se faire, le produit demeure la propriété de la Société.

 

MODALITES DE RETRACTATION

Aux termes de la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de sa commande. Si le Client n’est pas obligé de la motiver, les frais de renvoi restent à sa charge, quelle que soit la zone de livraison de la commande.

Toutefois, le code de la consommation prévoit que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des cas spécifiques, dont la confection de produits sur mesure. Toute commande de produit sur mesure passée par le Client à la Société doit donc être exécutée, payée et livrée.

 

GARANTIE DES PRODUITS

Les produits vendus par la Société sont conformes aux exigences légales de conformité. Des produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou non conformes à la commande sont légalement garantis par la Société.

Toutefois, le Client est responsable des dommages qu’il a causés aux produits.

Les preuves de bon état ou de conformité peuvent être apportées par la Société pouvant produire des photos des produits avant expédition, des bons de commande.

En outre, les produits vendus par la Société bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

En application du code de la propriété intellectuelle (PI), le contenu du site demeure la propriété de la Société, seule titulaire de droits de PI sur son contenu, au titre des droits d’auteur.

Les produits, sur mesure ou de série, sont des créations originales de l’artisane qui demeure la seule titulaire de droits de PI sur ces produits, même après leur achat par le Client.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, de ces produits, œuvre de l’esprit de l’artisane, en violation de droits de l’auteur, constituerait un délit de contrefaçon et serait sanctionné comme tel.

 

ARTICLE 4– PUBLICITE ET DROIT A L’IMAGE

A titre de références et d’actions publicitaires, la Société est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie des produits sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage, y compris des créations sur mesure, en particulier la dénomination sociale, la marque ou le logo du Client professionnel, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le Client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio, ou publications sur les réseaux sociaux issus de la vente de produits par la Société, le Client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Sellerie de Chartreuse ».

 

ARTICLE 5– CONFIDENTIALITE ET MISE EN CONFORMITE RGPD

Suite aux modifications légales en matière de protection des données personnelles, la Société est en conformité avec la réglementation applicable en France depuis le 25 mai 2018.

En conséquence, la Société s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives de ses Clients à des tiers en dehors de son propre usage. Ces données sont uniquement utilisées dans le cadre du contrat de vente en ligne.

Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit d’en demander leur suppression en exerçant son droit à l’oubli. Sans obligation légale, la Société décide de se doter d’un Data Protection Officer (DPO) en charge de la mise en place et de la veille de la protection des données personnelles. Le DPO est joignable à l’adresse mail dpo-selleriedechartreuse@gmail.com ou alors par courrier à l’adresse de la Société sise 255, chemin du Besset – 38620 MERLAS.

 

ARTICLE 6– DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Ce contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à son exécution ou à son interprétation, que l’Agence et son Client ne peuvent résoudre amiablement dans un délai de un mois à partir de la survenance du différend, est porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.